DESISTEMENT - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTE - FOUILLE - MOTIVATION - SIGNATURE - COMPENSATION
Le directeur a omis d’indiquer, alors qu’il est légalement tenu de le faire, les indices individualisés justifiant la fouille à corps et les raisons pour lesquelles la fouille des vêtements est insuffisante.
Si une disposition réglementaire attribue une tâche à un directeur et qu’aucune délégation n’est explicitement prévue, cette tâche ne peut être exercée que par un directeur, ainsi que cela ressort expressément de la note de la DG EPI du 4 avril 2017 concernant les compétences et tâches du directeur.
Aucune délégation de pouvoirs n’est prévue quant à la signature de la décision de fouille au corps. La note de la DG EPI susmentionnée comprend d’ailleurs une liste des tâches que la loi de principes confie expressément au directeur, parmi lesquelles figure la décision de fouille au corps.
La loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenues.
Le directeur a omis d’indiquer, alors qu’il est légalement tenu de le faire, les indices individualisés justifiant la fouille à corps et les raisons pour lesquelles la fouille des vêtements est insuffisante.
Si une disposition réglementaire attribue une tâche à un directeur et qu’aucune délégation n’est explicitement prévue, cette tâche ne peut être exercée que par un directeur, ainsi que cela ressort expressément de la note de la DG EPI du 4 avril 2017 concernant les compétences et tâches du directeur.
Aucune délégation de pouvoirs n’est prévue quant à la signature de la décision de fouille au corps. La note de la DG EPI susmentionnée comprend d’ailleurs une liste des tâches que la loi de principes confie expressément au directeur, parmi lesquelles figure la décision de fouille au corps.
La loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenues.