TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE
Les arguments que l’administration pénitentiaire avance sont sérieux et justifient sa décision. L’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il ne démontre pas concrètement en quoi un déplacement d’une quarantaine de kilomètres supplémentaires entrave significativement son droit à avoir de la visite de ses proches.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les arguments que l’administration pénitentiaire avance sont sérieux et justifient sa décision. L’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il ne démontre pas concrètement en quoi un déplacement d’une quarantaine de kilomètres supplémentaires entrave significativement son droit à avoir de la visite de ses proches.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.