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CA/21-0065

Non fondée CP - Mons Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VIE PRIVEE

L’appelant ne démontre pas en quoi la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il ne démontre pas concrètement en quoi les problèmes de santé de ses parents les empêchent de venir lui rendre visite à la prison de Leuze-en-Hainaut plutôt qu’à celle de Mons.

Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.