TRANSFERT
La Commission d’appel constate, au moment où̀ elle est amenée à prendre sa décision, que la décision de transfèrement de l’appelant vers l’établissement pénitentiaire d’Ittre a été annulée et que le directeur général demande à ce que la situation de l’appelant soit régularisée, et qu’il soit de ce fait, transféré vers l’établissement pénitentiaire de Leuze-en-Hainaut.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.
La Commission d’appel constate, au moment où̀ elle est amenée à prendre sa décision, que la décision de transfèrement de l’appelant vers l’établissement pénitentiaire d’Ittre a été annulée et que le directeur général demande à ce que la situation de l’appelant soit régularisée, et qu’il soit de ce fait, transféré vers l’établissement pénitentiaire de Leuze-en-Hainaut.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.