TRANSFERT - VIE PRIVEE
La surpopulation d’une prison contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services. La décision d’orienter l’appelant vers Leuze-en-Hainaut tient compte de la proximité géographique de ses visiteuses et d’un précédant séjour dans l’établissement.
Il ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La surpopulation d’une prison contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services. La décision d’orienter l’appelant vers Leuze-en-Hainaut tient compte de la proximité géographique de ses visiteuses et d’un précédant séjour dans l’établissement.
Il ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.