VISITES - PROPORTIONNALITE - DISCIPLINAIRE
La règle interdisant les contacts physiques est légitime et son non-respect peut être sanctionné. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l’interdiction de contact physique peut être sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire.
La règle interdisant les contacts physiques est légitime et son non-respect peut être sanctionné. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l’interdiction de contact physique peut être sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire.