CA/21-0055
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTE - TELEPHONE
L’obligation de communication préalable de l’identité des personnes et de leurs numéros que le détenu compte appeler s’inscrit dans le cadre des instructions particulières CelEx qui proviennent de l’autorité centrale.
Il ne s’agit pas de décision individuelle prise par le directeur telle qu’envisagée par l’article 148 de la loi de principes, dans la mesure où le directeur a seulement demandé au détenu, en application des instructions particulières CelEx, de communiquer le numéro et l’identité́ des destinataires des appels téléphoniques.
L’obligation de communication préalable de l’identité des personnes et de leurs numéros que le détenu compte appeler s’inscrit dans le cadre des instructions particulières CelEx qui proviennent de l’autorité centrale.
Il ne s’agit pas de décision individuelle prise par le directeur telle qu’envisagée par l’article 148 de la loi de principes, dans la mesure où le directeur a seulement demandé au détenu, en application des instructions particulières CelEx, de communiquer le numéro et l’identité́ des destinataires des appels téléphoniques.