TRANSFERT - VIE PRIVEE
La décision de transfèrement se fonde sur des éléments suffisants pour constituer aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique dans un régime communautaire.
S’agissant du suivi médical et des conditions de détentions favorables à une amélioration de la santé de l’appelant, l’appelant ne démontre pas en quoi son état de santé justifie son maintien à la prison de Marche-en-Famenne plutôt qu’à celle de Lantin, qui dispose d’ailleurs d’une polyclinique.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La décision de transfèrement se fonde sur des éléments suffisants pour constituer aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique dans un régime communautaire.
S’agissant du suivi médical et des conditions de détentions favorables à une amélioration de la santé de l’appelant, l’appelant ne démontre pas en quoi son état de santé justifie son maintien à la prison de Marche-en-Famenne plutôt qu’à celle de Lantin, qui dispose d’ailleurs d’une polyclinique.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.