RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel constate que la décision querellée est une décision intermédiaire de non-suspension rendue par le Président de la Commission des plaintes d’Arlon.
Or, les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel. Seules les décisions rendues sur le fond par la Commission des plaintes sont susceptibles d’appel.
La Commission d’appel constate que la décision querellée est une décision intermédiaire de non-suspension rendue par le Président de la Commission des plaintes d’Arlon.
Or, les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel. Seules les décisions rendues sur le fond par la Commission des plaintes sont susceptibles d’appel.