DISCIPLINAIRE - SIGNATURE - CHANGEMENT DE REGIME - MUTATION DE CELLULE - DROITS DE LA DEFENSE
Le détenu sanctionné disciplinairement ne peut signer la décision pour « prise de connaissance » qu’au moment où il prend effectivement connaissance de la décision complète et définitive, et pas avant.
Il est pourtant de jurisprudence constante que le rapport disciplinaire n’est revêtu d’aucune force probante particulière au regard de la déclaration contraire d’un détenu, et que le directeur ne peut privilégier la version présentée par l’agent pénitentiaire plutôt que celle du détenu que s’il ne fonde pas sa décision sur ce seul rapport.
Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une cellule individuelle ni dans un régime ouvert.
Le fait de fonder une mutation de régime sur ces seuls motifs sans procéder à des investigations plus approfondies apparait déraisonnable aux yeux de la Commission d’appel. Une mutation de cellule et de niveau (sans changement de régime) ne semble par contre pas déraisonnable ou inéquitable.
Le détenu sanctionné disciplinairement ne peut signer la décision pour « prise de connaissance » qu’au moment où il prend effectivement connaissance de la décision complète et définitive, et pas avant.
Il est pourtant de jurisprudence constante que le rapport disciplinaire n’est revêtu d’aucune force probante particulière au regard de la déclaration contraire d’un détenu, et que le directeur ne peut privilégier la version présentée par l’agent pénitentiaire plutôt que celle du détenu que s’il ne fonde pas sa décision sur ce seul rapport.
Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une cellule individuelle ni dans un régime ouvert.
Le fait de fonder une mutation de régime sur ces seuls motifs sans procéder à des investigations plus approfondies apparait déraisonnable aux yeux de la Commission d’appel. Une mutation de cellule et de niveau (sans changement de régime) ne semble par contre pas déraisonnable ou inéquitable.