DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - DROIT D'ETRE ENTENDU
La Commission d’appel estime que l’adoption d’une telle mesure d’ordre est justifiée, la procédure disciplinaire ne permettant pas de rétablir l’ordre de façon durable face à des incidents qui sont répétés. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire déguisée.
En effet, si certains des faits mentionnés dans des rapports au directeur ont fait l’objet de procédures disciplinaires, la direction n’est pas pour autant tenue de poursuivre disciplinairement tous les faits constitutifs d’infractions disciplinaires mentionnés dans les rapports au directeur. Le recours à la procédure disciplinaire étant subsidiaire, elle reste libre d’ouvrir une procédure disciplinaire à charge du détenu ou non.
La mesure d’ordre étant prise en dehors du cadre disciplinaire, la loi de principes ne prévoit pas que l’appelant soit entendu ni qu’il puisse avoir accès à l’ensemble des documents sur lesquels la direction a fondé la mesure d’ordre.
La Commission d’appel estime que l’adoption d’une telle mesure d’ordre est justifiée, la procédure disciplinaire ne permettant pas de rétablir l’ordre de façon durable face à des incidents qui sont répétés. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire déguisée.
En effet, si certains des faits mentionnés dans des rapports au directeur ont fait l’objet de procédures disciplinaires, la direction n’est pas pour autant tenue de poursuivre disciplinairement tous les faits constitutifs d’infractions disciplinaires mentionnés dans les rapports au directeur. Le recours à la procédure disciplinaire étant subsidiaire, elle reste libre d’ouvrir une procédure disciplinaire à charge du détenu ou non.
La mesure d’ordre étant prise en dehors du cadre disciplinaire, la loi de principes ne prévoit pas que l’appelant soit entendu ni qu’il puisse avoir accès à l’ensemble des documents sur lesquels la direction a fondé la mesure d’ordre.