TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la décision de transfèrement de l’appelant vers l’établissement pénitentiaire de Leuze-en-Hainaut a été annulée par le directeur général le 15 février 2021.
Le recours est devenu sans objet.
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la décision de transfèrement de l’appelant vers l’établissement pénitentiaire de Leuze-en-Hainaut a été annulée par le directeur général le 15 février 2021.
Le recours est devenu sans objet.