TRANSFERT - VIE PRIVEE
M. L. ne démontre en quoi que la décision de le maintenir à la prison d’Arlon a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, ni en quoi son transfèrement vers Nivelles ou Mons est indispensable. Il mentionne uniquement une sanction disciplinaire qu’il estime injuste, sans donner davantage de précisions.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
M. L. ne démontre en quoi que la décision de le maintenir à la prison d’Arlon a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, ni en quoi son transfèrement vers Nivelles ou Mons est indispensable. Il mentionne uniquement une sanction disciplinaire qu’il estime injuste, sans donner davantage de précisions.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.