CA/21-0017
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
RECEVABILITE - DECISION DU DIRECTEUR - VISITES - DISCIPLINAIRE
La Commission d’appel est d’avis que la décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise par la direction à l’égard du détenu et est susceptible de faire l’objet d’une plainte conformément à l’article 148 de la loi de principes.
La règle interdisant les contacts physiques est tout à fait légitime et son non-respect peut être sanctionné. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l’interdiction de contact physique peut être sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire.
La Commission d’appel est d’avis que la décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise par la direction à l’égard du détenu et est susceptible de faire l’objet d’une plainte conformément à l’article 148 de la loi de principes.
La règle interdisant les contacts physiques est tout à fait légitime et son non-respect peut être sanctionné. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l’interdiction de contact physique peut être sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire.