PROCEDURE DE PLAINTE - INDEPENDANCE / IMPARTIALITE - DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
Le législateur a expressément envisagé la situation dans laquelle un des membres de la Commission des plaintes serait empêché de siéger à une audience et a prévu, dans ce cas-là, la solution à apporter.
Force est de constater que le législateur n’a pas non plus négligé le risque que l’indépendance d’un membre de la Commission des plaintes soit d’une manière ou d’une autre compromise, puisqu’au paragraphe 3 de ce même article, il a prévu que la Commission des plaintes récuserait tout membre dont l’indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée et ce, d’office, à la demande d’une des parties ou à la demande du membre lui-même.
La Commission d’appel ne perçoit pas en quoi un incident d’insultes isolé, qui a eu lieu dans des circonstances précises et qui a été suivi d’un aveu et de l’expression de regrets, empêche M. M. d’exercer une fonction autre que celle exercée au moment des faits.
Le législateur a expressément envisagé la situation dans laquelle un des membres de la Commission des plaintes serait empêché de siéger à une audience et a prévu, dans ce cas-là, la solution à apporter.
Force est de constater que le législateur n’a pas non plus négligé le risque que l’indépendance d’un membre de la Commission des plaintes soit d’une manière ou d’une autre compromise, puisqu’au paragraphe 3 de ce même article, il a prévu que la Commission des plaintes récuserait tout membre dont l’indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée et ce, d’office, à la demande d’une des parties ou à la demande du membre lui-même.
La Commission d’appel ne perçoit pas en quoi un incident d’insultes isolé, qui a eu lieu dans des circonstances précises et qui a été suivi d’un aveu et de l’expression de regrets, empêche M. M. d’exercer une fonction autre que celle exercée au moment des faits.