CA/21-0011
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTE - DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes de Paifve a, à juste titre, constaté que M. K. se plaint de la mutation d’un autre patient sur la même aile que lui et que, cette décision étant prise par différents organes à l’égard d’un autre patient, celle-ci ne constitue pas une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
S’agissant d’une décision qui ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, la Commission des plaintes de Paifve a, à bon droit, déclaré la plainte de M. K. manifestement irrecevable.
La Commission des plaintes de Paifve a, à juste titre, constaté que M. K. se plaint de la mutation d’un autre patient sur la même aile que lui et que, cette décision étant prise par différents organes à l’égard d’un autre patient, celle-ci ne constitue pas une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
S’agissant d’une décision qui ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, la Commission des plaintes de Paifve a, à bon droit, déclaré la plainte de M. K. manifestement irrecevable.