CA/21-0010
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
En ce qu’il ne mentionne pas avec précision la décision attaquée et en ce que l’objet de la plainte ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, le recours de l’appelant doit être déclaré manifestement irrecevable.
En ce qu’il ne mentionne pas avec précision la décision attaquée et en ce que l’objet de la plainte ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, le recours de l’appelant doit être déclaré manifestement irrecevable.