TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute réclamation introduite après ce délai est néanmoins recevable s’il apparait, compte tenu des circonstances, que le détenu a introduit la réclamation aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Saisi d’une réclamation introduite par l’appelant le 15 décembre 2020, le directeur général a déclaré celle-ci irrecevable, dès lors que la décision de transfèrement a été rendue le 19 octobre 2020 et que la réclamation n’a pas été introduite dans le délai de 7 jours prévu par la loi, mais quasiment deux mois plus tard. L’appelant n’a d’ailleurs pas soulevé le moindre argument justifiant un tel retard.
La Commission d’appel ne peut que constater l’irrecevabilité de la réclamation introduite par l’appelant en raison du caractère tardif de celle-ci et confirmer la décision prise par le directeur général.
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute réclamation introduite après ce délai est néanmoins recevable s’il apparait, compte tenu des circonstances, que le détenu a introduit la réclamation aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Saisi d’une réclamation introduite par l’appelant le 15 décembre 2020, le directeur général a déclaré celle-ci irrecevable, dès lors que la décision de transfèrement a été rendue le 19 octobre 2020 et que la réclamation n’a pas été introduite dans le délai de 7 jours prévu par la loi, mais quasiment deux mois plus tard. L’appelant n’a d’ailleurs pas soulevé le moindre argument justifiant un tel retard.
La Commission d’appel ne peut que constater l’irrecevabilité de la réclamation introduite par l’appelant en raison du caractère tardif de celle-ci et confirmer la décision prise par le directeur général.