TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’appelant ne démontre pas que la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il ne prouve pas que le déplacement vers Marche-en-Famenne pose des problèmes insurmontables, par comparaison au déplacement que ses proches doivent faire vers Lantin. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Marche-en-Famenne n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’appelant ne démontre pas que la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Il ne prouve pas que le déplacement vers Marche-en-Famenne pose des problèmes insurmontables, par comparaison au déplacement que ses proches doivent faire vers Lantin. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Marche-en-Famenne n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.