MESURE D'ORDRE - TELEPHONE - PROPORTIONNALITE
La mesure prise par la direction visant à interdire à M. M. d’appeler le numéro central de la maison de retraite de sa maman constitue une mesure d’ordre prise sur pied de l’article 64 §3 de la loi de principes, qui permet à la direction de priver totalement ou partiellement un détenu du droit de téléphoner lorsqu’il existe des indices personnalisés que la communication téléphonique peut menacer le maintien de l’ordre ou de la sécurité.
Étant de nature à restreindre les droits de M. M., celle-ci doit nécessairement être proportionnée, tant dans son caractère que dans sa durée, conformément à l’article 105 de la loi de principes.
Même si l’article 64 de loi de principes, l’arrêté royal du 8 avril 2011 et la lettre collective n°107 n’imposent pas expressément de durée maximale à l’interdiction de téléphoner, il ressort de l’article 105 de la loi de principes que les mesures restrictives des droits des détenus doivent nécessairement être limitées dans le temps et que la durée doit être en rapport avec les faits.
La mesure prise par la direction visant à interdire à M. M. d’appeler le numéro central de la maison de retraite de sa maman constitue une mesure d’ordre prise sur pied de l’article 64 §3 de la loi de principes, qui permet à la direction de priver totalement ou partiellement un détenu du droit de téléphoner lorsqu’il existe des indices personnalisés que la communication téléphonique peut menacer le maintien de l’ordre ou de la sécurité.
Étant de nature à restreindre les droits de M. M., celle-ci doit nécessairement être proportionnée, tant dans son caractère que dans sa durée, conformément à l’article 105 de la loi de principes.
Même si l’article 64 de loi de principes, l’arrêté royal du 8 avril 2011 et la lettre collective n°107 n’imposent pas expressément de durée maximale à l’interdiction de téléphoner, il ressort de l’article 105 de la loi de principes que les mesures restrictives des droits des détenus doivent nécessairement être limitées dans le temps et que la durée doit être en rapport avec les faits.