TRANSFERT - VIE PRIVEE - SUBSTANCES ILLICITES
Il ressort du dossier que le transfèrement de l’appelant s’inscrit dans un contexte de suspicions de trafic de stupéfiants et de connivence avec deux autres détenus, ce que l’appelant ne semble pas contester. L’administration pénitentiaire a estimé qu’il était nécessaire d’éloigner chacun de ces détenus. Sachant que l’un a été transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut et l’autre à la prison d’Ittre, que les prisons de Nivelles et de Mons sont des maisons d’arrêt surpeuplées, l’administration pénitentiaire a estimé que la prison de Lantin était la plus adaptée eu égard au taux de peine de l’appelant.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Lantin n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite. Sa nouvelle compagne lui a d’ailleurs déjà rendu visite au mois de décembre, ce qui démontre que son transfèrement ne constitue pas un obstacle insurmontable aux relations familiales.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Il ressort du dossier que le transfèrement de l’appelant s’inscrit dans un contexte de suspicions de trafic de stupéfiants et de connivence avec deux autres détenus, ce que l’appelant ne semble pas contester. L’administration pénitentiaire a estimé qu’il était nécessaire d’éloigner chacun de ces détenus. Sachant que l’un a été transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut et l’autre à la prison d’Ittre, que les prisons de Nivelles et de Mons sont des maisons d’arrêt surpeuplées, l’administration pénitentiaire a estimé que la prison de Lantin était la plus adaptée eu égard au taux de peine de l’appelant.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Lantin n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite. Sa nouvelle compagne lui a d’ailleurs déjà rendu visite au mois de décembre, ce qui démontre que son transfèrement ne constitue pas un obstacle insurmontable aux relations familiales.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.