TRANSFERT - DISCIPLINAIRE - VIE PRIVEE
Le comportement inapproprié de l’appelant à la prison de Lantin, démontré par de nombreuses sanctions disciplinaires et ses problèmes relationnels avec ses codétenus, est incompatible avec un régime de communauté semi-ouvert comme celui de la prison de Marche-en-Famenne.
Le simple fait que le transfèrement complique le plan de réinsertion de l’appelant ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale. L’appelant demeurera en outre dans une prison située proche du lieu de résidence de ses parents. Le fait que ses parents choisissent délibérément de passer leurs week-ends en dehors de leur domicile plutôt que de se rendre à la visite de la prison d’Andenne, pourtant à quelques pas de chez eux, n’est pas relevant. Ce mode de vie ne constitue certainement pas un obstacle insurmontable aux relations familiales puisqu’il est délibérément choisi.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le comportement inapproprié de l’appelant à la prison de Lantin, démontré par de nombreuses sanctions disciplinaires et ses problèmes relationnels avec ses codétenus, est incompatible avec un régime de communauté semi-ouvert comme celui de la prison de Marche-en-Famenne.
Le simple fait que le transfèrement complique le plan de réinsertion de l’appelant ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale. L’appelant demeurera en outre dans une prison située proche du lieu de résidence de ses parents. Le fait que ses parents choisissent délibérément de passer leurs week-ends en dehors de leur domicile plutôt que de se rendre à la visite de la prison d’Andenne, pourtant à quelques pas de chez eux, n’est pas relevant. Ce mode de vie ne constitue certainement pas un obstacle insurmontable aux relations familiales puisqu’il est délibérément choisi.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.