CA/20-0037
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - Interné
Le statut d’interné ne fait pas obstacle au placement sous RSPI.
En l’espèce, la décision de placement sous RSPI ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maintien de la sécurité ne paraît pas pouvoir être garanti par la simple application des mesures de contrôle habituelles ou des mesures de sécurité particulières, et en quoi le placement paraît, lui, pouvoir garantir cette sécurité. La décision de placement mentionne de manière laconique que ces mesures « ne se sont pas avérées suffisantes pour dire que le risque n’est plus présent ».
De surcroit, il ne ressort pas des faits invoqués par l’administration pénitentiaire pour justifier le placement sous RSPI que l’appelant représente une menace constante pour la sécurité de l’établissement.
La Commission d’appel rappelle que le RSPI reste un régime d’exception qui ne peut s’appliquer que dans des situations exceptionnelles, quand il existe une menace réelle pour la sécurité, et non pour encadrer un détenu dont la détention serait parfois difficile à gérer.
Le statut d’interné ne fait pas obstacle au placement sous RSPI.
En l’espèce, la décision de placement sous RSPI ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maintien de la sécurité ne paraît pas pouvoir être garanti par la simple application des mesures de contrôle habituelles ou des mesures de sécurité particulières, et en quoi le placement paraît, lui, pouvoir garantir cette sécurité. La décision de placement mentionne de manière laconique que ces mesures « ne se sont pas avérées suffisantes pour dire que le risque n’est plus présent ».
De surcroit, il ne ressort pas des faits invoqués par l’administration pénitentiaire pour justifier le placement sous RSPI que l’appelant représente une menace constante pour la sécurité de l’établissement.
La Commission d’appel rappelle que le RSPI reste un régime d’exception qui ne peut s’appliquer que dans des situations exceptionnelles, quand il existe une menace réelle pour la sécurité, et non pour encadrer un détenu dont la détention serait parfois difficile à gérer.