TRANSFERT - DISCIPLINAIRE - VIE PRIVEE
La décision de transfèrement querellée se fonde sur divers motifs de fait constituant, aux yeux de l’administration pénitentiaire, un comportement problématique de l’appelant justifiant son départ de Marche-en-Famenne.
L’appelant ne démontre pas que la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, susceptibles de remettre en question la décision de la transférer. Le simple fait que le transfèrement complique son plan de reclassement ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d'appel ne constate pas d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La décision de transfèrement querellée se fonde sur divers motifs de fait constituant, aux yeux de l’administration pénitentiaire, un comportement problématique de l’appelant justifiant son départ de Marche-en-Famenne.
L’appelant ne démontre pas que la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, susceptibles de remettre en question la décision de la transférer. Le simple fait que le transfèrement complique son plan de reclassement ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d'appel ne constate pas d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.