DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - COMPENSATION
Le contrôle opéré par la Commission des plaintes est certes marginal mais celle-ci n’a pas outrepassé ses compétences en considérant comme déraisonnable, pour les motifs qu’elle invoque, le fait d’avoir laissé M. D. pendant plus de deux jours en cellule nue.
L’article 158 §4 al. 2 de la loi de principes exclut expressément toute compensation de nature financière. Le crédit téléphonique de 15 EUR octroyé par la Commission des plaintes, qui est incontestablement de nature financière, est contraire au prescrit légal.
En lieu et place d’un crédit téléphonique de 15 EUR, il est décidé d’octroyer une visite virtuelle supplémentaire à M. D. en guise de compensation. En permettant à M. D. de communiquer avec ses proches et de retrouver certains repères, la Commission d’appel est d’avis qu’une telle compensation pourra, autant que faire se peut, remédier aux conséquences de la décision annulée.
Le contrôle opéré par la Commission des plaintes est certes marginal mais celle-ci n’a pas outrepassé ses compétences en considérant comme déraisonnable, pour les motifs qu’elle invoque, le fait d’avoir laissé M. D. pendant plus de deux jours en cellule nue.
L’article 158 §4 al. 2 de la loi de principes exclut expressément toute compensation de nature financière. Le crédit téléphonique de 15 EUR octroyé par la Commission des plaintes, qui est incontestablement de nature financière, est contraire au prescrit légal.
En lieu et place d’un crédit téléphonique de 15 EUR, il est décidé d’octroyer une visite virtuelle supplémentaire à M. D. en guise de compensation. En permettant à M. D. de communiquer avec ses proches et de retrouver certains repères, la Commission d’appel est d’avis qu’une telle compensation pourra, autant que faire se peut, remédier aux conséquences de la décision annulée.