CA/20-0029
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
Dans la mesure où le recours contre la décision de la Commission des plaintes du 6 novembre 2020 n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours manifestement irrecevable.
Dans la mesure où le recours contre la décision de la Commission des plaintes du 6 novembre 2020 n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours manifestement irrecevable.