DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - DROIT D'ETRE ENTENDU - CONTRADICTOIRE - TEMOIN - PROPORTIONNALITE
La Commission d’appel constate en effet que la procédure prévue à l’article 154 §3 de la loi de principes relatif au recueil des renseignements verbaux auprès de tiers n’a pas été respecté en ce que les parties – la direction et le détenu – auraient dû bénéficier de la possibilité d’adresser par écrit à la Commission des plaintes et avant l’audition du témoin les questions qu’ils souhaitaient voir posées à ce témoin.
Néanmoins, cette irrégularité de la procédure a été rectifiée par la possibilité donnée ultérieurement aux parties de poser des questions supplémentaires au témoin, qui aurait alors été réentendu. La direction a choisi de ne pas faire usage de cette faculté, si bien que ses droits de la défense n’ont pas été bafoués.
Quant à la communication du contenu de la déclaration par écrit plutôt qu’oralement, le Président de la Commission des plaintes a, à juste titre, considéré que cette communication écrite se justifiait pour des raisons purement pratiques et que le principe du contradictoire était sauvegardé par la possibilité donnée aux parties de communiquer à la Commission des plaintes leurs observations écrites par rapport au témoignage.
Des divergences sont dès lors à noter entre la version des faits telle que présentée par chacune des parties présentes, sans qu’il ne soit possible de savoir, avec certitude, ce qu’il s’est réellement passé. Quoi qu’il en soit, il est indéniable que M. K. a eu une attitude menaçante et inutilement agressive vis-à-vis de l’infirmier, qui doit être sanctionnée.
Néanmoins, au regard des circonstances qui entourent les faits (contexte d’épidémie, inquiétudes du détenu justifiées par son état de santé), des discordances relevées entre le rapport au directeur et les déclarations du témoin, la Commission d’appel estime, à l’instar de la Commission des plaintes, que la sanction disciplinaire de 15 jours d’IES est disproportionnée.