TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
Le droit de plainte et de réclamation est ouvert contre toute décision prise à partir du 1er octobre 2020, mais aussi contre toute décision prise avant le 1er octobre 2020, pour autant que le délai pour introduire une plainte ou une réclamation, qui est de sept jours à compter de la prise de connaissance de la décision attaquée, ne soit pas échu.
Pour qu’une réclamation introduite au-delà du délai de sept jours soit recevable, le détenu doit démontrer des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction tardive du recours, ce que l’appelant manque de faire dans le cas d’espèce.
L’appelant invoque la décision du juge des référés du 9 octobre 2020 comme élément nouveau justifiant la réouverture du débat concernant son transfèrement. Cependant, la décision judiciaire qui déboute l’appelant de sa demande de transfèrement ne réouvre pas pour autant le délai pour introduire une réclamation.
Il ne peut pas davantage être tenu compte d’une décision implicite de maintien qui aurait été prise suite à une demande de transfèrement introduite par le chef d’établissement de Marche-en-Famenne à l’issue de la procédure devant le juge des référés, demande dont l’existence n’est pas prouvée et qui aurait été faite à une date qui demeure inconnue. Les observations écrites du directeur général ne font d’ailleurs état ni d’une telle demande, ni d’une telle décision.
Enfin, le fait qu’il y ait de fortes tensions entre l’appelant et la direction de l’établissement suite à plusieurs incidents ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant l’introduction tardive de la réclamation et permettant de conclure à sa recevabilité.
Le droit de plainte et de réclamation est ouvert contre toute décision prise à partir du 1er octobre 2020, mais aussi contre toute décision prise avant le 1er octobre 2020, pour autant que le délai pour introduire une plainte ou une réclamation, qui est de sept jours à compter de la prise de connaissance de la décision attaquée, ne soit pas échu.
Pour qu’une réclamation introduite au-delà du délai de sept jours soit recevable, le détenu doit démontrer des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction tardive du recours, ce que l’appelant manque de faire dans le cas d’espèce.
L’appelant invoque la décision du juge des référés du 9 octobre 2020 comme élément nouveau justifiant la réouverture du débat concernant son transfèrement. Cependant, la décision judiciaire qui déboute l’appelant de sa demande de transfèrement ne réouvre pas pour autant le délai pour introduire une réclamation.
Il ne peut pas davantage être tenu compte d’une décision implicite de maintien qui aurait été prise suite à une demande de transfèrement introduite par le chef d’établissement de Marche-en-Famenne à l’issue de la procédure devant le juge des référés, demande dont l’existence n’est pas prouvée et qui aurait été faite à une date qui demeure inconnue. Les observations écrites du directeur général ne font d’ailleurs état ni d’une telle demande, ni d’une telle décision.
Enfin, le fait qu’il y ait de fortes tensions entre l’appelant et la direction de l’établissement suite à plusieurs incidents ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant l’introduction tardive de la réclamation et permettant de conclure à sa recevabilité.