TRANSFERT
La Commission d’appel constate que l’appelant ne fait nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai imparti. Le fait qu’aucune décision du directeur général sur la réclamation ne lui ait été notifiée ne justifie pas une introduction tardive du recours, puisque la loi prévoit expressément un délai à respecter en cas d’absence de décision du directeur général.
Dans la mesure où le recours contre l’absence de décision du directeur général concernant la réclamation n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.
La Commission d’appel constate que l’appelant ne fait nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai imparti. Le fait qu’aucune décision du directeur général sur la réclamation ne lui ait été notifiée ne justifie pas une introduction tardive du recours, puisque la loi prévoit expressément un délai à respecter en cas d’absence de décision du directeur général.
Dans la mesure où le recours contre l’absence de décision du directeur général concernant la réclamation n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.