CA/20-0005
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision relative à un régime de sécurité particulier individuel, comme indiqué par le plaignant, mais qu’il porte sur une situation de fait à la prison de Marche-en-Famenne que le plaignant souhaite dénoncer.
La Commission d’appel constate qu’elle est sans compétence pour traiter ce recours
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision relative à un régime de sécurité particulier individuel, comme indiqué par le plaignant, mais qu’il porte sur une situation de fait à la prison de Marche-en-Famenne que le plaignant souhaite dénoncer.
La Commission d’appel constate qu’elle est sans compétence pour traiter ce recours