KC29/26-0072
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - CACHOT
Pour rappel, en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison, les mesures provisoires suivantes peuvent être prises :
- Le séjour obligatoire dans l’espace de séjour ;
- Le placement en cellule sécurisée.
La distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule sécurisée est indispensable :
- d’un point de vue symbolique : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. La distinction est donc nécessaire pour que les personnes placées à l’isolement soient conscientes que leur placement résulte soit d’une sanction, soit est appliqué comme mesure provisoire .
- d’un point de vue matériel : si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les deux types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier et s’apparente plus à une cellule ‘normale’.
Le caractère impératif de cette distinction a été réaffirmé dans un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 9 octobre 2024 , ainsi que très récemment par le Conseil d’Etat :« En estimant qu’ « enfermer un détenu en cellule de punition revient à le punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction » et que, par conséquent, « une telle décision correspond à une sanction disciplinaire déguisée », la Commission d’appel n’a, dès lors, méconnu ni l’article 112, § 1er, 5°, ni l’article 145 de la loi de principes. ». La mesure provisoire est illégale et doit être annulée. »
Le placement en cellule de punition ne peut donc être utilisé que dans le cadre de l'exécution d'une sanction disciplinaire6, laquelle est soumise à des garanties procédurales spécifiques, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.
Le CPT recommande lui aussi que les cellules d’isolement puissent répondre aux mêmes normes minimales que les cellules régulières et autres espaces de vie au sein de la prison, et ce, au niveau de l’éclairage, de l’aération, de la température, de l’espace minimal, de l’hygiène, etc. (CPT, 2015). En effet, la mise à l’écart de la personne constitue en soi la mesure d’ordre ou de sécurité et est déjà, comme telle, très éprouvante pour le détenu concerné. Des conditions matérielles de détention plus rudes qu’en cellule régulière ne doivent pas s’ajouter à la peine (fenêtres obstruées, cellule souillée, literie sale, etc.).
La direction, elle-même, reconnaît que la prison de Saint-Gilles est dépourvue d’une cellule d’isolement sécurisée.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la direction que le plaignant a bien été placé en cellule de punition.
La direction justifie le placement en cellule de punition par l’article 114 de la loi de principes, qui lui permet de prendre toutes les mesures en cas d’urgence à condition d’en avertir le ministre.
Néanmoins, l’infrastructure inadaptée de la prison de Saint-Gilles ne peut pas justifier une décision de placer une personne dans une cellule de punition pour y effectuer une mesure provisoire.
La Commission des plaintes estime que l’infrastructure défaillante de la prison de Saint-Gilles, qui constitue un problème structurel, ne peut pas justifier une décision fondée sur l’urgence de placer une personne dans une cellule de punition pour y effectuer une mesure provisoire. Valider une telle pratique aurait pour conséquence de légitimer tout placement en cellule de punition à titre de mesure provisoire, alors même qu’un tel placement a été jugé illégal par le Conseil d’Etat.
La Commission d’appel a récemment confirmé la position de la Commission des plaintes :
« L’appelant [la direction] justifie la consignation de l’intimé en cellule de punition par l’absence de cellule sécurisée disponible. Un tel motif ne peut justifier la violation de la loi de principes et de la jurisprudence du Conseil d’Etat ».
Pour les raisons ci-dessus mentionnées, la mesure provisoire est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Pour rappel, en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison, les mesures provisoires suivantes peuvent être prises :
- Le séjour obligatoire dans l’espace de séjour ;
- Le placement en cellule sécurisée.
La distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule sécurisée est indispensable :
- d’un point de vue symbolique : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. La distinction est donc nécessaire pour que les personnes placées à l’isolement soient conscientes que leur placement résulte soit d’une sanction, soit est appliqué comme mesure provisoire .
- d’un point de vue matériel : si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les deux types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier et s’apparente plus à une cellule ‘normale’.
Le caractère impératif de cette distinction a été réaffirmé dans un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 9 octobre 2024 , ainsi que très récemment par le Conseil d’Etat :« En estimant qu’ « enfermer un détenu en cellule de punition revient à le punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction » et que, par conséquent, « une telle décision correspond à une sanction disciplinaire déguisée », la Commission d’appel n’a, dès lors, méconnu ni l’article 112, § 1er, 5°, ni l’article 145 de la loi de principes. ». La mesure provisoire est illégale et doit être annulée. »
Le placement en cellule de punition ne peut donc être utilisé que dans le cadre de l'exécution d'une sanction disciplinaire6, laquelle est soumise à des garanties procédurales spécifiques, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.
Le CPT recommande lui aussi que les cellules d’isolement puissent répondre aux mêmes normes minimales que les cellules régulières et autres espaces de vie au sein de la prison, et ce, au niveau de l’éclairage, de l’aération, de la température, de l’espace minimal, de l’hygiène, etc. (CPT, 2015). En effet, la mise à l’écart de la personne constitue en soi la mesure d’ordre ou de sécurité et est déjà, comme telle, très éprouvante pour le détenu concerné. Des conditions matérielles de détention plus rudes qu’en cellule régulière ne doivent pas s’ajouter à la peine (fenêtres obstruées, cellule souillée, literie sale, etc.).
La direction, elle-même, reconnaît que la prison de Saint-Gilles est dépourvue d’une cellule d’isolement sécurisée.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la direction que le plaignant a bien été placé en cellule de punition.
La direction justifie le placement en cellule de punition par l’article 114 de la loi de principes, qui lui permet de prendre toutes les mesures en cas d’urgence à condition d’en avertir le ministre.
Néanmoins, l’infrastructure inadaptée de la prison de Saint-Gilles ne peut pas justifier une décision de placer une personne dans une cellule de punition pour y effectuer une mesure provisoire.
La Commission des plaintes estime que l’infrastructure défaillante de la prison de Saint-Gilles, qui constitue un problème structurel, ne peut pas justifier une décision fondée sur l’urgence de placer une personne dans une cellule de punition pour y effectuer une mesure provisoire. Valider une telle pratique aurait pour conséquence de légitimer tout placement en cellule de punition à titre de mesure provisoire, alors même qu’un tel placement a été jugé illégal par le Conseil d’Etat.
La Commission d’appel a récemment confirmé la position de la Commission des plaintes :
« L’appelant [la direction] justifie la consignation de l’intimé en cellule de punition par l’absence de cellule sécurisée disponible. Un tel motif ne peut justifier la violation de la loi de principes et de la jurisprudence du Conseil d’Etat ».
Pour les raisons ci-dessus mentionnées, la mesure provisoire est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.