KC29/26-0043
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
COMPETENCE - Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.