KC29/26-0011
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - ILLEGALE
La fouille à corps est motivée par le placement du plaignant en cellule de punition.
L’article de la loi de principes qui permettait cette pratique a été annulé par l’arrêt 20/2014 de la Cour Constitutionnelle : « En prévoyant une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant ».
La fouille à corps n’est pas adéquatement motivée. Celle-ci étant illégale, elle doit être annulée.
Quant à la mesure provisoire, la direction reconnait que la prison de Saint-Gilles est dépourvue d’une cellule d’isolement sécurisée.
Néanmoins, l’infrastructure inadaptée de la prison de Saint-Gilles ne peut pas justifier une décision de placer une personne dans une cellule de punition pour y effectuer une mesure provisoire.
La mesure provisoire étant illégale, elle doit être annulée.
La fouille à corps est motivée par le placement du plaignant en cellule de punition.
L’article de la loi de principes qui permettait cette pratique a été annulé par l’arrêt 20/2014 de la Cour Constitutionnelle : « En prévoyant une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant ».
La fouille à corps n’est pas adéquatement motivée. Celle-ci étant illégale, elle doit être annulée.
Quant à la mesure provisoire, la direction reconnait que la prison de Saint-Gilles est dépourvue d’une cellule d’isolement sécurisée.
Néanmoins, l’infrastructure inadaptée de la prison de Saint-Gilles ne peut pas justifier une décision de placer une personne dans une cellule de punition pour y effectuer une mesure provisoire.
La mesure provisoire étant illégale, elle doit être annulée.