KC29/25-0149
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - OBJET - ARME ARTISANALE
Le plaignant a reconnu que le bout de bois lui appartenait. Interrogé sur la provenance de ce bout de bois, le fait qu’il a été taillé en pointe et le fait qu’il était caché au fond de son armoire, le plaignant ne donne pas d’explication claire ni lors de l’audition disciplinaire, ni lors de l’audience. La commission estime donc que la direction a pu raisonnablement décider qu’il y avait suffisamment d’éléments pour prendre une décision de sanction.
La direction pouvait aussi raisonnablement estimer que la possession de l’arme artisanale décrite dans la présente situation présente un risque à l’intégrité physique des personnes présentes dans la prison, et ainsi qu’elle constitue une menace d’atteinte à l’intégrité physique.
La menace d’une atteinte à l’intégrité physique constitue une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 30 jours .
Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison constitue une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours .
En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 30 jours.
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Vu que la sanction disciplinaire est de 7 jours et est accompagnée d’un sursis, la Commission estime que la sanction disciplinaire infligée est proportionnée.
Le plaignant a reconnu que le bout de bois lui appartenait. Interrogé sur la provenance de ce bout de bois, le fait qu’il a été taillé en pointe et le fait qu’il était caché au fond de son armoire, le plaignant ne donne pas d’explication claire ni lors de l’audition disciplinaire, ni lors de l’audience. La commission estime donc que la direction a pu raisonnablement décider qu’il y avait suffisamment d’éléments pour prendre une décision de sanction.
La direction pouvait aussi raisonnablement estimer que la possession de l’arme artisanale décrite dans la présente situation présente un risque à l’intégrité physique des personnes présentes dans la prison, et ainsi qu’elle constitue une menace d’atteinte à l’intégrité physique.
La menace d’une atteinte à l’intégrité physique constitue une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 30 jours .
Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison constitue une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours .
En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 30 jours.
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Vu que la sanction disciplinaire est de 7 jours et est accompagnée d’un sursis, la Commission estime que la sanction disciplinaire infligée est proportionnée.