KC29/25-0139
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Comportement agente
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.