KC29/25-0137
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Disciplinaire
IRRECEVABLE
La direction expose qu’aucune décision n’a été prise à la date indiquée par le plaignant. Le plaignant et son avocat n’ont pas contredit cette affirmation.
La direction expose qu’aucune décision n’a été prise à la date indiquée par le plaignant. Le plaignant et son avocat n’ont pas contredit cette affirmation.