KC29/25-0133
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - AUDITION - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT
Il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective de l’avocat du plaignant à l’audition prévue .
Ici, il apparait que la prison s’est trompée dans l’adresse mail de l’avocat. L’audition disciplinaire a eu lieu sans que le plaignant puisse se faire assister. Ceci est une conséquence d’une erreur de la part de l’administration pénitentiaire, erreur suite à laquelle l’avocat était dans l’ignorance de l’audition disciplinaire.
Le plaignant n’a donc pas eu accès à un avocat pour son audition disciplinaire. La Commission constate que les conditions de cette audition, à travers la porte de la cellule, et très courte, n’ont pas garanti au plaignant les moyens et le temps nécessaires pour assurer ses droits de la défense.
La tenue d’une audition disciplinaire dans ces circonstances n’est pas de nature à garantir la sérénité et le sérieux de cette audition disciplinaire .
Il appartient à la direction de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective de l’avocat du plaignant à l’audition prévue .
Ici, il apparait que la prison s’est trompée dans l’adresse mail de l’avocat. L’audition disciplinaire a eu lieu sans que le plaignant puisse se faire assister. Ceci est une conséquence d’une erreur de la part de l’administration pénitentiaire, erreur suite à laquelle l’avocat était dans l’ignorance de l’audition disciplinaire.
Le plaignant n’a donc pas eu accès à un avocat pour son audition disciplinaire. La Commission constate que les conditions de cette audition, à travers la porte de la cellule, et très courte, n’ont pas garanti au plaignant les moyens et le temps nécessaires pour assurer ses droits de la défense.
La tenue d’une audition disciplinaire dans ces circonstances n’est pas de nature à garantir la sérénité et le sérieux de cette audition disciplinaire .