KC29/25-0089
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DISCIPLINAIRE - RAPPORT AU DIRECTEUR - PAS DE DECISION
La plainte vise un rapport au directeur.
Il ressort du dossier qu’aucune décision n’a été prise par la direction à la suite de ce rapport au moment du dépôt de la plainte.
Or, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’absence d’une telle décision, la plainte est irrecevable.
La plainte vise un rapport au directeur.
Il ressort du dossier qu’aucune décision n’a été prise par la direction à la suite de ce rapport au moment du dépôt de la plainte.
Or, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’absence d’une telle décision, la plainte est irrecevable.