KC29/25-0056
Fondée
Compensation
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION COMPENSATION
Concernant la fouille au corps
« Suite au contact proche et/ou un échange avec un visiteur observé par l’agent en surveillance, la fouille a été faite afin de s’assurer que le détenu n’a pas reçu un objet prohibé ou dangereux, ce dans le but de maintenir l’ordre et la sécurité. »
Une telle motivation ne suffit pas :
- Elle ne mentionne pas les indices individualisés,
- Elle ne fait référence à aucun élément de contexte ni au comportement concret du plaignant ;
- Elle n’explique pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.
Concernant la compensation: La Commission des plaintes s’est déjà prononcée à ce sujet. La plainte n'est pas recevable.
Concernant la fouille au corps
« Suite au contact proche et/ou un échange avec un visiteur observé par l’agent en surveillance, la fouille a été faite afin de s’assurer que le détenu n’a pas reçu un objet prohibé ou dangereux, ce dans le but de maintenir l’ordre et la sécurité. »
Une telle motivation ne suffit pas :
- Elle ne mentionne pas les indices individualisés,
- Elle ne fait référence à aucun élément de contexte ni au comportement concret du plaignant ;
- Elle n’explique pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.
Concernant la compensation: La Commission des plaintes s’est déjà prononcée à ce sujet. La plainte n'est pas recevable.