KC29/25-0030
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
Ici, la décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants :
« suite au contact proche et/ou un échange avec un visiteur et au comportement observé lors de la visite à table par l’agent, la fouille a été effectuée afin de s’assurer que le détenu n’a pas reçu un objet interdit ou dangereux, ce par le motif de maintenir l’ordre et la sécurité ».
Une telle motivation ne suffit pas. La plainte est fondée.
Ici, la décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants :
« suite au contact proche et/ou un échange avec un visiteur et au comportement observé lors de la visite à table par l’agent, la fouille a été effectuée afin de s’assurer que le détenu n’a pas reçu un objet interdit ou dangereux, ce par le motif de maintenir l’ordre et la sécurité ».
Une telle motivation ne suffit pas. La plainte est fondée.