CELLULE DE PUNITION - DROITS DE LA DEFENSE - MOTIVATION
La direction note que le plaignant a émis des aveux, ce qui ne ressort d’aucune pièce du dossier, et elle indique la présence d’un agent témoin, mais ne mentionne aucunement la présence du témoin cité par le plaignant.
Ce motif suffit à rendre la décision disciplinaire illégale, en ce qu’elle n’a pas respecté les droits de la défense ni l’obligation de motivation.
De plus, de façon surabondante, il semblerait que l’audition disciplinaire se soit déroulée au guichet du cachot. Ceci est une violation des droits de la défense.
La direction note que le plaignant a émis des aveux, ce qui ne ressort d’aucune pièce du dossier, et elle indique la présence d’un agent témoin, mais ne mentionne aucunement la présence du témoin cité par le plaignant.
Ce motif suffit à rendre la décision disciplinaire illégale, en ce qu’elle n’a pas respecté les droits de la défense ni l’obligation de motivation.
De plus, de façon surabondante, il semblerait que l’audition disciplinaire se soit déroulée au guichet du cachot. Ceci est une violation des droits de la défense.