KC29/25-0005
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE- CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AUDITION AU CACHOT
Mesure provisoire: Une mesure provisoire ne peut pas être exécutée en cellule de punition. De plus, les conditions de détention dans cette cellule apparaissent humiliantes et dégradantes, alors que le plaignant n’est pas en bonne santé.
Sanction disciplinaire: l’audition disciplinaire s’est tenue dans le couloir, au guichet du cachot. La façon dont s’est déroulée l’audition disciplinaire entache gravement la procédure disciplinaire en ce qu’elle constitue une violation grave des droits de la défense du plaignant.
Pour cette raison, cet aspect suffit à rendre la sanction disciplinaire illégale.
Mesure provisoire: Une mesure provisoire ne peut pas être exécutée en cellule de punition. De plus, les conditions de détention dans cette cellule apparaissent humiliantes et dégradantes, alors que le plaignant n’est pas en bonne santé.
Sanction disciplinaire: l’audition disciplinaire s’est tenue dans le couloir, au guichet du cachot. La façon dont s’est déroulée l’audition disciplinaire entache gravement la procédure disciplinaire en ce qu’elle constitue une violation grave des droits de la défense du plaignant.
Pour cette raison, cet aspect suffit à rendre la sanction disciplinaire illégale.