KC29/24-0184
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Sur la fouille : il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement, par exemple, lorsque le détenu est placé en cellule sécurisée ou en cellule de punition.
Sur la mesure provisoire : un placement au cachot n’est pas permis par la loi de principes dans le cadre d’une mesure provisoire.
Sur la sanction disciplinaire : il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Sur la fouille : il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement, par exemple, lorsque le détenu est placé en cellule sécurisée ou en cellule de punition.
Sur la mesure provisoire : un placement au cachot n’est pas permis par la loi de principes dans le cadre d’une mesure provisoire.
Sur la sanction disciplinaire : il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.