KC29/24-0172
Non fondée
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - DIGNITE - FOUILLE SANS DECISION - SANCTION
Concernant la mesure provisoire : La direction ne conteste pas que le plaignant ait été placé en cellule de répression. La mesure provisoire dest illégale.
La Commission des plaintes est particulièrement alarmée par les déclarations du plaignant selon lesquelles il n’aurait pas reçu de repas lors de son séjour dans cette cellule.
Concernant la fouille au corps: aucune décision de fouille n'a été remise par la direction. La plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire: l’illégalité d’une mesure provisoire ou d'une fouille au corps n’entraine pas l’illégalité de la sanction disciplinaire.
La sanction est raisonnable et proportionnée.
Concernant la mesure provisoire : La direction ne conteste pas que le plaignant ait été placé en cellule de répression. La mesure provisoire dest illégale.
La Commission des plaintes est particulièrement alarmée par les déclarations du plaignant selon lesquelles il n’aurait pas reçu de repas lors de son séjour dans cette cellule.
Concernant la fouille au corps: aucune décision de fouille n'a été remise par la direction. La plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire: l’illégalité d’une mesure provisoire ou d'une fouille au corps n’entraine pas l’illégalité de la sanction disciplinaire.
La sanction est raisonnable et proportionnée.