KC29/24-0167
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MP - CELLULE DE PUNITION -
La direction ne démontre pas que la cellule où a été placé le plaignant était une cellule d’isolement sécurisé tout à fait séparée et distincte des cellules de punition. Elle n’indique rien à ce sujet. La MP était illégale.
Concernant la sanction disciplinaire: l'audition disciplinaire a eu lieu au guichet du cachot. Cette circonstance est exceptionnelement acceptable quand il s'agit d'un jour de grève.
La direction a respecté le prescrit légal en rendant la décision par écrit le lendemain de l'audition.
La sanction n'était pas proportionnée: le placement en cellule de punition est la sanction la plus sévère, qui doit être réservée aux cas les plus graves et en dernier recours. Cette sanction a un impact important sur le bien-être de la personne placée en cellule de punition. Il est donc nécessaire de l’appliquer avec parcimonie et retenue, et uniquement quand d’autres sanctions ne peuvent pas atteindre le même but .
La direction ne démontre pas que la cellule où a été placé le plaignant était une cellule d’isolement sécurisé tout à fait séparée et distincte des cellules de punition. Elle n’indique rien à ce sujet. La MP était illégale.
Concernant la sanction disciplinaire: l'audition disciplinaire a eu lieu au guichet du cachot. Cette circonstance est exceptionnelement acceptable quand il s'agit d'un jour de grève.
La direction a respecté le prescrit légal en rendant la décision par écrit le lendemain de l'audition.
La sanction n'était pas proportionnée: le placement en cellule de punition est la sanction la plus sévère, qui doit être réservée aux cas les plus graves et en dernier recours. Cette sanction a un impact important sur le bien-être de la personne placée en cellule de punition. Il est donc nécessaire de l’appliquer avec parcimonie et retenue, et uniquement quand d’autres sanctions ne peuvent pas atteindre le même but .