KC29/24-0133
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - ILLEGALE et DELAI - FOUILLE AU CORPS ILLEGALE ET EXECUTION - SANCTION CELLULE DE PUNITION - DROITS DE LA DEFENSE - AUDITION - CONFIDENTIALITE - COMPENSATION
1) Mesure provisoire: exécutée en cellule de punition, donc illégale. Conditions dégradantes et humiliantes. Maintien de cette mesure après l'audition disciplinaire était illégal.
2) Fouille au corps: illégale car systématique lors du placement en cellule de punition. Et son exécution n'était pas respectueuse.
3) Sanction disciplinaire: un rapport à la direction (RAD) pas transmis à la défense. Audition au guichet de la cellule dans des conditions ne garantissant pas la confidentialité.
4) Compensation: 180 minutes de crédit téléphonique; Une tenue civile neuve complète (sous-vêtements, t-shirt ou polo, pantalon, pull ou gilet), de manufacture correcte et à la taille du plaignant.
1) Mesure provisoire: exécutée en cellule de punition, donc illégale. Conditions dégradantes et humiliantes. Maintien de cette mesure après l'audition disciplinaire était illégal.
2) Fouille au corps: illégale car systématique lors du placement en cellule de punition. Et son exécution n'était pas respectueuse.
3) Sanction disciplinaire: un rapport à la direction (RAD) pas transmis à la défense. Audition au guichet de la cellule dans des conditions ne garantissant pas la confidentialité.
4) Compensation: 180 minutes de crédit téléphonique; Une tenue civile neuve complète (sous-vêtements, t-shirt ou polo, pantalon, pull ou gilet), de manufacture correcte et à la taille du plaignant.