KC29/24-0124
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
STATUT EXTERNE
Le plaignant écrit qu’il n’est pas d’accord avec le refus de congé pénitentiaire
Le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente.
Le plaignant écrit qu’il n’est pas d’accord avec le refus de congé pénitentiaire
Le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente.