KC29/24-0123
Fondée
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CANTINE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPENSATION - DROIT DE PLAINTE
Concernant le non-remboursement de la cantine:
La Commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour démontrer qu’il y a une décision ou une omission de décision de la part de la direction à l’égard du plaignant.
Concernant l’exécution de la décision de la Commission des plaintes KC29/0074- et 0075 du 17/07/2024 :
La prison a informé la Commission des plaintes que tout était en ordre au niveau de la compensation. Cette partie de la plainte devient donc sans objet.
Par contre, il n’est pas démontré que l’historique des sanctions disciplinaires ait été adapté. Cette partie de la plainte est fondée.
Concernant le non-remboursement de la cantine:
La Commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour démontrer qu’il y a une décision ou une omission de décision de la part de la direction à l’égard du plaignant.
Concernant l’exécution de la décision de la Commission des plaintes KC29/0074- et 0075 du 17/07/2024 :
La prison a informé la Commission des plaintes que tout était en ordre au niveau de la compensation. Cette partie de la plainte devient donc sans objet.
Par contre, il n’est pas démontré que l’historique des sanctions disciplinaires ait été adapté. Cette partie de la plainte est fondée.