KC29/24-0119
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - DROITS DE LA DEFENSE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision par ou au nom de la direction ait été prise empêchant l’avocat d’être présent.
De plus, l’avocat du plaignant a été convoqué à temps. Il disposait trois jours ouvrables pour s’organiser.
Et finalement, la procédure disciplinaire a été clôturée sans suites pour le plaignant.
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision par ou au nom de la direction ait été prise empêchant l’avocat d’être présent.
De plus, l’avocat du plaignant a été convoqué à temps. Il disposait trois jours ouvrables pour s’organiser.
Et finalement, la procédure disciplinaire a été clôturée sans suites pour le plaignant.