KC29/24-0116
Fondée
Compensation
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MESURE PROVISOIRE - CELLULE D ISOLEMENT SECURISEE - SANCTION IMMEDIATE - LEGALITE
Concernant la fouille au corps:
En mentionnant cette plainte à l’audience, le plaignant dépasse le délai requis de sept jours.
Il ne démontre pas qu’il a introduit la plainte au sujet de la fouille aussi rapidement que possible.
Concernant la mesure provisoire: dans la mesure où la mesure provisoire a été exécutée dans une cellule s’apparentant à une cellule de punition, elle est illégale.
Concernant la sanction disciplinaire:
Pendant au moins deux jours, du 29/08/2024 au 31/08/2024, le plaignant a subi une sanction de privation de préau ou d’IES ;
Sans être passé en audition disciplinaire ;
Sans qu’il y ait eu de décision de la direction quant à cette restriction de ses droits.
La décision de sanction disciplinaire était illégale, en ce qu’elle confirme une sanction illégale.
Tous les effets de cette décision de sanction doivent être annulés.
Concernant la fouille au corps:
En mentionnant cette plainte à l’audience, le plaignant dépasse le délai requis de sept jours.
Il ne démontre pas qu’il a introduit la plainte au sujet de la fouille aussi rapidement que possible.
Concernant la mesure provisoire: dans la mesure où la mesure provisoire a été exécutée dans une cellule s’apparentant à une cellule de punition, elle est illégale.
Concernant la sanction disciplinaire:
Pendant au moins deux jours, du 29/08/2024 au 31/08/2024, le plaignant a subi une sanction de privation de préau ou d’IES ;
Sans être passé en audition disciplinaire ;
Sans qu’il y ait eu de décision de la direction quant à cette restriction de ses droits.
La décision de sanction disciplinaire était illégale, en ce qu’elle confirme une sanction illégale.
Tous les effets de cette décision de sanction doivent être annulés.